Communautaire
Montants réservés pour des subsides au niveau des Communautés
Suite aux accords du Lambermont et en vertu de l’article 41 de la Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (Moniteur belge du 3 août 2001), 27,44 % du montant global annuel des subsides de la Loterie Nationale sont, depuis son exercice 2002, directement transférés aux trois Communautés (flamande, française et germanophone), qui décident en toute autonomie de la destination de leur dotation respective.
Les demandes relatives aux dotations aux Communautés doivent être introduites directement auprès des ministres concernés des instances fédérées.
Ainsi, les demandes à examiner à charge de la dotation versée à la Communauté française sont à envoyer:
soit au ministre-président de la Communauté française, place Surlet de Chokier 15-17 à 1000 Bruxelles, pour les matières relevant de la Communauté française (recherche scientifique, culture, sports, enfance, jeunesse, enseignement spécial, juge de la jeunesse, activités diverses);
soit au ministre-président de la Région wallonne, rue Mazy 25-27 à 5100 Jambes, pour les matières relevant de la Région wallonne (handicapés, maisons de repos, tourisme, activités diverses).
Les demandes à charge de la dotation versée à la Communauté germanophone sont à envoyer à son ministre-président, Klötzerbahn 32 à 4700 Eupen.
Les demandes à charge de la dotation versée à la Communauté flamande sont à introduire auprès de son ministreprésident, Martelaarsplein 19 à 1000 Bruxelles, ou directement auprès des ministres compétents pour le bien-être, l’enseignement, la culture, la jeunesse, le sport, l’environnement et le tourisme.
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